Régler votre succession vous donne l’assurance que vos dernières volontés seront respectées et qu’après votre décès, votre patrimoine sera utilisé et réparti entre les personnes et les organisations selon vos souhaits. Un testament permet donc d’éviter ou de limiter les conflits ou les litiges successoraux.

En l’absence de testament, c’est le régime successoral légal qui s’applique (dernière révision en janvier 2023). Par exemple, la moitié revient à la conjointe survivante ou au conjoint survivant et l’autre moitié aux enfants. Si cette répartition vous convient, vous n’avez pas besoin de testament. En revanche, si vous n’avez pas d’héritières et héritiers légaux ou si vous souhaitez modifier les conditions, désigner d’autres personnes ou des organisations à but non lucratif comme bénéficiaires ou attribuer certains biens à quelqu’un en particulier, un testament est nécessaire. En l’absence d’héritières et héritiers légaux et de testament, la succession revient à l’État.

Il existe deux formes principales : le testament olographe et le testament en la forme authentique (authentifié par une ou un notaire). Enfin, la loi prévoit également le testament oral d’urgence. Tout individu ne peut rédiger un testament que pour lui-même. Il convient en outre de respecter les prescriptions formelles suivantes : un testament olographe doit être manuscrit dans son intégralité, avec mention du lieu et de la date, puis signé à la fin.

Les parts réservataires de la descendance ont été réduites de 50 % à 25 % en 2023. Si celles des conjointes, des conjoints ou des partenaires enregistrés restent fixées à 50 %, celles des parents ont été entièrement supprimées. Un générateur de modèles de testament vous aide à calculer les parts réservataires et la quotité disponible. Il est important que les legs ne lèsent pas les parts réservataires protégées, c’est-à-dire qu’ils ne dépassent pas le montant de ces dernières. Cela peut par exemple être garanti à l’aide d’une règle de pourcentage (« legs en pourcentage »). Enfin, il est judicieux de faire vérifier un testament par une ou un spécialiste dès que celui-ci présente une certaine complexité.

Un legs consiste à léguer une valeur patrimoniale définie (montant fixe ou pourcentage de la succession) ou un bien matériel. Il est versé avant le partage de la succession et ne doit pas léser les parts réservataires. Les légataires (p. ex. l’Aide Suisse contre le Sida) ne sont pas responsables des dettes éventuelles de la personne défunte. Dans le cas d’un héritage, les héritières et héritiers forment une communauté héréditaire et reprennent l’ensemble de la succession, c’est-à-dire également toutes les obligations telles que les dettes éventuelles et l’exécution de la succession. 

Oui, c’est possible. Dans ce cas, nous vous saurions gré de bien vouloir nous contacter afin que nous puissions prendre connaissance de vos souhaits concernant votre succession et son exécution. Nous pourrons ainsi mieux cerner vos volontés en cas d’ambiguïtés et déterminer avec vous ce qui relève de nos possibilités et les aspects pour lesquels d’autres solutions pourraient s’avérer nécessaires.

Oui, les legs ou héritages destinés à l’Aide Suisse contre le Sida sont exonérés d’impôts.