Héritages et legs
Vous souhaitez faire une bonne action après votre décès? En faisant un legs en faveur de l’Aide Suisse contre le Sida, vous rendez possible une prévention efficace et vous engagez en faveur des personnes atteintes du VIH et de leurs familles.
Outre les personnes que vous chérissez et les membres de votre famille, vous pouvez également inclure dans votre testament, une organisation d’utilité publique telle que l’Aide Suisse contre le Sida. Nous utilisons ces fonds pour une prévention efficace, pour réduire les transmissions du VIH, pour un travail d’information, pour lutter contre les préjugés et pour conseiller juridiquement les personnes concernées en cas de discrimination.
La révision du droit successoral est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Ce nouveau droit successoral vous permet de disposer librement d’une plus grande part de vos biens. Les quotités successorales légales restent inchangées. La part réservataire des enfants s’élève désormais à la moitié de la part successorale légale (auparavant ¾). La part réservataire de l’époux survivant reste inchangée. La part réservataire des parents est supprimée.
Le lien indiqué ci-dessous vous permet de créer sans engagement un modèle de testament répondant à vos besoins personnels.
Vous serez guidé·e dans les étapes suivantes:
- désignation des héritiers
- déterminations des parts
- rédaction et conservation du testament
Lien vers le modèle de textament : Outil testamentaire
Questions importantes
Les avantages d’un règlement de la succession
Régler votre succession vous donne la certitude que vos dernières volontés seront respectées et qu’après votre décès, vos biens seront utilisés comme vous l’entendez. Ainsi, les personnes et les organisations désignées seront prises en compte conformément à vos souhaits.
Définition du legs
Dans un legs, une valeur patrimoniale ou une valeur réelle déterminée est léguée. Les legs sont versés avant le partage de la succession dans le respect des parts réservataires. Les légataires ne sont pas responsables des dettes du défunt ou de la défunte.
Différence entre un testament et un pacte successoral
Dans un testament, le testateur ou la testatrice décide seul·e de tous ses biens. Le testament peut être établi à tout moment et modifié librement, que ce soit un testament olographe ou établi auprès d’un notaire. Par contre, le pacte successoral doit toujours être authentifié par un notaire. En tant que convention entre le testateur ou la testatrice et les futurs héritiers, le pacte successoral ne peut être modifié que conjointement par toutes les parties contractantes. Cette procédure offre une sécurité contre tout changement d’avis hâtif de l’une des parties contractantes.
Héritiers réservataires
Dans la mesure où les parts réservataires légales sont respectées, vous pouvez librement disposer de vos biens dans votre testament. Dans des cas exceptionnels, vous pouvez déshériter des héritiers réservataires, par exemple s’ils ont commis un délit grave à votre encontre ou s’ils n’ont pas rempli leurs obligations au regard du droit familial. S’il n’existe pas d’héritiers réservataires, vous pouvez librement disposer de l’intégralité de vos biens.
À quoi dois-je veiller lors de la rédaction de mon testament?
Les prescriptions relatives à la forme doivent être respectées. Le testament doit être manuscrit du début à la fin, avec mention du lieu et de la date, puis signé à la fin. Le non-respect des parts réservataires n’est pas autorisé. La quotité disponible est la seule part dont vous pouvez disposer librement. Il vous est recommandé de conserver votre testament olographe de façon à ce qu’il puisse être trouvé facilement et protégé (personne de confiance, avocat, commune).
Un impôt sur la succession sera-t-il déduit si je fais un legs ou laisse un héritage à l’Aide Suisse contre le Sida?
Non. En tant qu’organisation reconnue d’utilité publique, l’Aide Suisse contre le Sida est exonérée de l’impôt sur les successions. Vos dons, tout comme vos libéralités successorales, sont directement affectés à nos projets.