Poursuites pénales

J’ai entendu que les personnes vivant avec le VIH n’étaient plus criminalisées. Est-ce vrai ?

Toute personne qui suit un traitement efficace et qui a des rapports sexuels protégés ou qui informe ses partenaires sexuel·le·s de son stattu VIH ne peut désormais plus faire l’objet d’aucune sanction pénale.

Les personnes dont la charge virale est indétectable au moment d'un rapport sexuel sans préservatif ne sont en général pas poursuivies. Cela s’applique également si ces personnes n’ont pas prévenu leur partenaire de leur statut VIH avant le rapport sexuel.

Les personnes vivant avec le VIH présentant une charge virale détectable s’exposent-elles toujours à des sanctions si elles ont des rapports sexuels sans préservatif ?

Les personnes vivant avec le VIH présentant une charge virale détectable qui n’informent pas leur partenaire de leur statut VIH avant un rapport sexuel sans préservatif peuvent être poursuivies pour lésions corporelles graves (art. 122 du CP). Cela s’applique même si aucune transmission n’a eu lieu (tentative de lésion corporelle grave).

Si la personne vivant avec le VIH informe son ou sa partenaire de son statut VIH et que celui-ci ou celle-ci consent à un rapport sexuel sans préservatif, la personne vivant avec le VIH ne s’expose à aucune sanction. Mais il peut être difficile de prouver le consentement.

Des informations détaillées sont disponibles dans le Guide juridique du VIH (chapitre « Droit pénal »)