Infection par le VIH et prévoyance professionnelle

Question de Monsieur B. M. : Je suis séropositif et je vais prochainement accéder à mon premier emploi. Que devrais-je savoir en rapport avec le deuxième pilier?

Alicia Miyochi MLaw :

La prévoyance professionnelle couvreles risques liés à la vieillesse, àl’invalidité et au décès. Si l’AVSet l’AI assurent le minimum vitalen tant que premier pilier, laprévoyance professionnelle vise,pour sa part, à permettre auxassurés ou à leurs survivants demaintenir leur niveau de vie demanière appropriée.
Une personne salariée, qui estassurée auprès de l’AVS et reçoit d’unmême employeur un salaire annuel d’aumoins 21 330 francs (à partir du 1er janvier 2021: 21 510 francs), est obligatoirementassujettie à la prévoyance professionnelle.Il incombe à l’employeur de l’annoncer àune caisse de pension.
Une distinction est faite au sein dudeuxième pilier entre prévoyance obligatoireet surobligatoire. La prévoyance obligatoirecorrespond aux prescriptions légales etdéfinit le standard minimal. Tous les assuréssont admis dans cette assurance sociale,quel que soit leur état de santé.
De nombreuses caisses de pensionprévoient dans leurs règlements des prestations qui vont au-delà du minimum LPP.
Cette part surobligatoire est soumise auxrègles du droit des assurances privées, cequi explique que des questions relativesaux maladies préexistantes puissent êtreposées explicitement à la conclusiond’un nouveau contrat. Il est impératif d’yrépondre de manière conforme à la véritédans le cadre du devoir de collaborer. Uneinfection par le VIH est considérée commeune maladie préexistante même avec unepleine capacité de travail. La caisse de pension informe l’employeur qu’une réserve aété émise pour raison de santé étant donnéque cela se répercute sur les primes. Ellen’est toutefois pas autorisée à communiquer le diagnostic en vertu de la loi sur laprotection des données: votre employeurn’est donc pas mis au courant de votre séropositivité.
Répondre de manière incorrecte à unequestion de santé constitue une réticence.La caisse de pension peut alors se retirerdu contrat de prévoyance pour la partsurobligatoire et exiger le remboursementdes prestations déjà accordées en lien avecla maladie qui n’avait pas été déclarée.Toutefois, si le questionnaire ne doit pasêtre remis directement à la caisse depension, mais d’abord à votre employeur, ilest possible de donner une fausse réponseà la question concernant le VIH. Il faut alorsenvoyer immédiatement un rectificatif enrecommandé à la caisse de pension.
La caisse de pension peut émettre uneréserve de cinq ans au maximum sur desmaladies préexistantes comme le VIH. Dansce cas, elle ne verse une rente qu’en provenance de la part obligatoire en cas d’invalidité due au VIH. Si une invalidité surgitindépendamment de l’infection par le VIH,des prestations sont également fournies enprovenance de la part surobligatoire. Après expiration de la durée de la réserve, vousêtes pleinement assuré, même si la maladieest due au VIH
.Un changement d’emploi s’accompagnegénéralement d’un changement de caissede pension. La nouvelle doit prendre encompte le temps déjà écoulé pour uneréserve existante. Ainsi, si vous avez déjàeu une réserve durant une année pour lesmaladies dues au VIH, la nouvelle caissede pension ne peut plus imposer uneréserve que de quatre ans au maximum.