Droit du travail (employé-e-s) : Aide Suisse contre le Sida

Droit du travail (employé-e-s)

L’aptitude au travail n‘est souvent pas restreinte par l’infection à VIH et il n’existe aucun métier que les personnes séropositives ne soient pas autorisées à exercer à cause de leur diagnostic.

Un homme travaillant sur une presse à imprimer.

Quelles informations relatives à ma santé dois-je donner à mon (futur) employeur ?

Les salariés doivent informer leur (futur) employeur des éléments déterminants pour leur activité professionnelle. Si l’infection par le VIH réduit votre aptitude au travail, vous devez le signaler à l’employeur. Mais vous ne devez jamais lui révéler quelle maladie est à l’origine de cette réduction. Cela signifie que tant que vous vous sentez en bonne santé et que votre médecin ne vous a pas prescrit d’arrêt de travail, vous n’avez aucune obligation d’informer votre employeur.

Que dois-je faire si, lors de l’entretien d’embauche, mon futur employeur me pose des questions non autorisées sur ma santé ?

Lorsque les employeurs posent des questions sans lien avec les rapports de travail envisagés, les candidats ont le droit de mentir. Il est dès lors possible de répondre toujours par la négative à la question concernant le statut VIH.

Y a-t-il des professions que je ne peux pas exercer à cause de ma séropositivité ?

Une personne séropositive peut exercer n’importe quelle profession en Suisse. Cela s’applique aussi aux métiers de la santé dans l’exercice desquels un contact est possible avec le sang d’autres personnes. Il n’y a aucun risque de transmission du VIH si les mesures d’hygiène usuelles et prescrites sont respectées.

Dois-je informer mon employeur de la demi-rente d’invalidité que je perçois si j’accepte un poste à mi-temps ?

Si vous vêtes en possession d’un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 50% et que vous vous sentez en mesure d’assurer la charge de travail inférieure ou égale à 50% qui est convenue, vous n’avez aucune obligation légale d’informer votre employeur de votre rente d’invalidité. Il faut cependant prendre en considération le fait qu‘à l’occasion d’une révision de la rente, l’employeur se voit généralement adresser un formulaire dans lequel il doit donner des informations sur la nature et la durée de l’emploi confié au bénéficiaire de la rente, ainsi que sur son salaire. C’est pourquoi nous vous conseillons de prier l’office AI de ne jamais prendre contact directement avec l’employeur et de s’adresser à vous pour obtenir les documents qui lui sont nécessaires.

Quand un licenciement est-il considéré comme abusif en lien avec le VIH/sida ?

Un licenciement prononcé pour cause d’infection par le VIH est abusif par principe. Toutefois, le licenciement met fin aux rapports de travail même si la personne licenciée arrive à prouver l’abus. En effet, en matière de droit du travail, le principe de la liberté de licenciement prévaut. Toutefois, si le juge constate un abus, l’employeur peut être contraint de verser au salarié une compensation financière s’élevant au maximum à six mois de salaire. La procédure judiciaire est gratuite lorsque le montant du litige est inférieur à 30 000 francs.

Un employeur a-t-il le droit de s’exprimer sur l’état de santé d’un salarié dans son certificat de travail ?

Les employeurs n’ont pas le droit de s’exprimer sur l’état de santé de leurs salariés dans le certificat de travail, sauf s’il a eu des répercussions importantes sur les services rendus et continuera d’en avoir à l’avenir. Le diagnostic ne doit jamais être mentionné.

La caisse de pension de mon nouvel employeur exige que je remplisse un questionnaire de santé. Dois-je indiquer ma séropositivité ?

Oui, il faut répondre aux questionnaires de santé conformément à la vérité. La caisse de pension émet alors une réserve d’une durée maximale de cinq ans pour les maladies en lien direct avec le VIH. A l’expiration de ce délai de cinq ans, vous bénéficiez d’une couverture d’assurance complète, y compris pour les maladies dues au VIH. Envoyez toujours le formulaire de santé dûment rempli directement à la caisse de pension, et non à votre employeur.

La caisse de pension m’a imposé une réserve de cinq ans pour les risques de décès et d’invalidité en raison de ma séropositivité. Au bout de trois ans, je change d’employeur et donc aussi de caisse de pension. Qu’en est-il de ma réserve ?

La durée de réserve déjà accomplie auprès de la première caisse sera entièrement prise en compte par la seconde. En d’autres termes, si une personne a été soumise à une réserve de cinq ans en 2017 auprès de son ancienne caisse de pension et change de caisse de pension en 2019, elle ne sera plus soumise à la réserve liée à son infection par le VIH pour les prestations correspondantes à partir de 2022.

Dois-je indiquer ma séropositivité sur le formulaire de santé de l’assurance d’indemnités journalières ?

Les assurances d’indemnités journalières sont autorisées à examiner la santé du demandeur avant de conclure le contrat. Elles le font généralement à l’aide d’un questionnaire de santé que vous devez remplir de manière conforme à la vérité. Si vous ne le remplissez pas correctement, vous contrevenez à l’obligation de déclarer. L’assureur peut refuser la couverture d’assurance en raison d’une maladie préexistante (p. ex. infection par le VIH, diabète, troubles psychiques, maux de dos). Dans ce cas, c’est l’employeur qui maintient le paiement du salaire en cas de maladie. L’assurance informe l’employeur de l’exclusion de l’assurance d’indemnités journalières, mais n’en donne pas la raison (diagnostic). Les grands employeurs concluent souvent des contrats sans examen médical avec des compagnies d’assurances.

Informations détaillées et lettres-types aux chapitres « Droit du travail », « Assurance d’indemnités journalières » et « Prévoyance professionnelle » du guide juridique.

Protection des données, cookies et vie privée

Ce site est conforme à la législation suisse sur la protection des données. Plus d’informations dans notre « Déclaration de protection des données ».

Protection des données, cookies et vie privée

Ce site est conforme à la législation suisse sur la protection des données. Votre confidentialité est essentielle, et nous traitons vos données conformément à cette réglementation. Pour en savoir plus, consultez notre « Déclaration de protection des données ». En utilisant notre site, vous consentez au traitement de vos données conformément à ces politiques.

Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires sont essentiels au bon fonctionnement de notre site web. Ils vous permettent de naviguer sur notre site, d'accéder à des zones sécurisées, et d'utiliser les fonctionnalités de base. Sans ces cookies, notre site ne peut pas fonctionner correctement. Ils ne stockent aucune information personnelle identifiable et sont généralement définis en réponse à des actions que vous effectuez, telles que la définition de vos préférences en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies, mais certaines parties de notre site risquent de ne pas fonctionner correctement.

Cookies d'analyse et de performance

Les cookies d'analyse nous aident à améliorer notre site web en collectant des informations sur son utilisation. Ils nous permettent de comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site, quelles pages sont les plus populaires, et comment ils arrivent sur notre site. Ces données sont collectées de manière anonyme et agrégée, ce qui signifie qu'elles ne contiennent aucune information personnelle identifiable. Nous utilisons ces informations pour améliorer constamment notre site web, son contenu et son expérience utilisateur. Si vous préférez ne pas autoriser ces cookies, vous pouvez les désactiver, mais cela peut affecter la qualité de votre expérience sur notre site.

Contenu intégré

Nous utilisons des services tiers pour fournir des fonctionnalités et afficher du contenu utile sur notre site web. Par exemple, pour les vidéos intégrées, nous utilisons YouTube qui définit des cookies pour analyser le trafic vidéo et améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies.

Vos préférences en matière de cookies ont été enregistrées.