La protection des données dans l’aide sociale

Question de Mme P. T. : Je perçois l’aide sociale. A l’occasion d’un déménagement, j’ai eu accès à mon dossier. J’ai découvert avec effroi que les notes d’entretien mentionnaient que j’étais positive au VIH et malade psychiquement. Même mes états d’âme y étaient consignés dans le détail. Que puis-je faire?

Caroline Suter, Dr en droit


Les besoins de l’ayant droit sont examinés en collaboration avec le personnel du service social dans le cadre d’une consultation en lien avec le versement d’une aide matérielle. La personne dans le besoin est alors tenue de donner des renseignements véridiques concernant les faits nécessaires à l’examen du droit à l’aide sociale. En font notamment partie les informations relatives à la situation familiale et financière, à l’aptitude au travail et à la santé. Même si le personnel du service social est tenu au secret professionnel, cela ne veut pas dire qu’il est autorisé à collecter autant de données qu’il le souhaite et à les joindre au dossier.
Les dispositions cantonales en matière de protection des données stipulent que des données ne peuvent être collectées que si l’accomplissement d’une tâche clairement définie dans une loi l’exige absolument. Cela doit être conforme au principe de la proportionnalité, autrement dit d’une «gestion allégée» des dossiers, sur lequel se fondent toutes les dispositions en matière de protection des données. Toutes les personnes employées par la commune ou le canton dans le domaine du travail social sont soumises aux dispositions cantonales. En d’autres termes, dans le cas par exemple d’une incapacité de travail pour cause de maladie, le diagnostic ne peut pas figurer dans le dossier, même s’il est connu de la travailleuse sociale ou du travailleur social en vertu des rapports de confiance. Il est tout aussi peu licite de consigner la forme psychique de la clientèle dans son dossier.
Les notes d’entretien que vous avez trouvées dans votre dossier contiennent des détails relatifs à votre santé et à votre état d’esprit momentané qui ne sont pas nécessaires pour établir votre droit à l’aide sociale. La personne assurant votre prise en charge n’a donc pas respecté les principes de la protection des données et a porté atteinte à votre personnalité. Vous avez par conséquent un intérêt digne de protection et vous pouvez exiger que les notes d’entretien soient rectifiées et/ou que les informations collectées de façon illicite soient supprimées. Vous devez pour cela adresser une demande au maître du fichier (en l’occurrence l’autorité sociale compétente).

Vous trouverez de plus amples renseignements ainsi que des lettres-types au chapitre «Protection des données» de notre guide juridique intitulé «Tout ce qu’il faut savoir sur le droit et le VIH».