Je suis conseillère dans une organisation régionale de lutte contre le sida et j’aimerais savoir s’il y a eu, en début d’année, des modifications légales dans le domaine des assurances sociales.

Question de Mme J. S. : Je perçois l’aide sociale. A l’occasion d’un déménagement, j’ai eu accès à mon dossier. J’ai découvert avec effroi que les notes d’entretien mentionnaient que j’étais positive au VIH et malade psychiquement. Même mes états d’âme y étaient consignés dans le détail. Que puis-je faire?

Caroline Suter, Dr en droit

Certaines dispositions révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 dans le droit des as surances sociales. Voici un aperçu des principaux changements :

AVS/AI

Les rentes AVS et AI ont été adaptées à l’évolution des prix et des salaires au 1er janvier 2023 et relevées de 2,5 pour cent. Pour les personnes ayant cotisé sur toute la durée, la rente minimale complète augmente de CHF 30.– par mois (de CHF 1195.– à CHF 1225.–) et la rente maximale complète de CHF 60.– par mois (de CHF 2390.– à CHF 2450.–). Cette révision, effectuée en règle générale tous les deux ans, sera encore revue en cours d’année. Pendant la session d’hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats ont en effet adopté une motion qui demande que les rentes AVS et AI ainsi que les prestations complémentaires et transitoires soient adaptées de manière à compenser entièrement le renchérissement. Les modifications légales nécessaires seront vraisemblablement entreprises lors de la session de printemps 2023 et la hausse supplémentaire des rentes versée à partir du 1er juillet 2023.

La contribution minimale AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative et les indépendants a été relevée de CHF 502.– à CHF 514.–.
D’après le droit en vigueur, les veufs touchent une rente de veuf tant que leurs enfants ont moins de 18 ans. Les veuves en revanche reçoivent la rente même si les enfants sont adultes. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé en automne 2022 que c’était discriminatoire. Par conséquent, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a créé une réglementation transitoire et enjoint aux caisses de compensation de traiter les veufs avec enfants à l’égal des veuves avec enfants, de sorte que le droit à la rente de veuf ne s’éteigne plus lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans. Les hommes dont le veuvage survient après le 18e anniversaire du plus jeune de leurs enfants reçoivent désormais, eux aussi, une rente de veuf. Cette réglementation transitoire s’applique jusqu’à l’adaptation des dispositions légales.

Prestations complémentaires

Le montant pour la couverture des besoins vitaux généraux aété adapté. Il a augmenté de CHF 490.– et s’élève désormais à CHF 20 100.– par année pour les personnes seules, et à CHF 30 150.– par année pour les couples mariés et les partenaires enregistrés (hausse de CHF 735. –). Les montants maximaux des loyers ont par ailleurs été relevés de 7 pour cent au titre des dépenses reconnues.

Prévoyance professionnelle

Le seuil d’entrée pour la prévoyance professionnelle obligatoire est fixé désormais à CHF 22 050.– par année (CHF 21 510.– jusqu’ici). La déduction de coordination a passé de CHF 25 095.– à CHF 25 725.–.

Allocations pour perte de gain

Les parents adoptifs exerçant une activité lucrative ont droit désormais à un congé de deux se- maines, pour autant que l’enfant ait moins de quatre ans au moment de l’adoption. Le congé d’adoption est financé par les allocations pour perte de gain (APG).