ABC-du droit

Survol des aspects juridiques en lien avec le VIH

PAR CAROLINE SUTER, DR EN DROIT, ET DOMINIK BACHMANN, LIC. EN DROIT

Assistance juridique

Le service juridique de l’Aide Suisse contre le Sida se tient gratuitement à votre disposition pour toute question juridique ou problème en lien avec le VIH. Par courriel à Activez JavaScript pour afficher ce contenu protégé. ou par téléphone au 044 447 11 11 (mardi et jeudi, 9 à 12 h et 14 à 16 h).

Assurance-accidents

Toute personne employée en Suisse est obligatoirement assurée contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Dans la mesure où vous travaillez au moins huit heures par semaine chez le même employeur, la couverture s’étend également aux accidents non professionnels.

Les indépendantes et indépendants ne sont pas assujettis à l’assurance-accidents obligatoire selon la loi sur l’assurance-
accidents (LAA). Ils doivent conclure un complément d’assurance auprès de leur caisse-maladie pour couvrir les frais de guérison en cas d’accident. Mais cela ne couvre pas la perte de gain liée à une incapacité de travail suite à un accident. Il existe pour cela des assurances-accidents facultatives. Il s’agit d’assurances privées autorisées à poser des questions relatives à la santé et à procéder à des exclusions en cas de maladies préexistantes. Toutefois, si vous possédez une SA ou une Sàrl, vous pouvez et vous devez, comme tout employé, vous assurer obligatoirement conformément à la LAA.

Asurance d’indemnités journalières

En cas de maladie et d’interruption de travail prolongée, le maintien du salaire tel que prévu par la loi n’offre pas une protection suffisante. La plupart des employeurs concluent par conséquent une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie en faveur de leurs employé∙e∙s. En règle générale, les primes sont supportées à parts égales par l’employeur et l’employé∙e. Comme il s’agit d’une assurance privée, elle est autorisée à poser des questions relatives à la santé et à exclure les personnes vivant avec le VIH ou d’autres maladies préexistantes. La plupart des assureurs collectifs d’indemnités journalières renoncent toutefois à de tels examens de santé et admettent l’ensemble du personnel d’une entreprise, indépendamment de l’état de santé. Il n’en va pas de même pour l’assurance individuelle d’indemnités journalières destinée aux indépendant∙e∙s. Dans ce cas, il y a toujours un questionnaire de santé et des exclusions. Important: la personne désireuse de se mettre à son compte qui n’a pas encore résilié ses rapports de travail peut, en règle générale, demander son transfert sans réserve dans l’assurance individuelle d’indemnités journalières du même assureur.

Assurance-invalidité

Toute personne que menace une incapacité de travail pour cause de maladie ou qui souffre d’une incapacité de travail totale ou partielle a droit à des prestations de l’assurance-invalidité (AI). Celles-ci incluent les mesures de détection précoce et d’intervention précoce (mesures préventives telles qu’entretiens de conseil, cours, etc. dont le but est de conserver l’emploi), les mesures de réadaptation (qui ont pour but d’améliorer la capacité de travail, p. ex. par un reclassement) et les rentes d’invalidité. Le droit à une rente est ouvert au plus tôt après expiration d’un délai de carence d’un an. Pendant cette année, l’incapacité de travail (réduction pour raisons de santé de l’activité menée jusqu’alors) doit être d’au moins 40% en moyenne et, au terme de ce délai, l’incapacité de gain doit persister dans des proportions au moins égales. En outre, le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande à l’office AI.
Assurance-maladie

Toute personne résidant en Suisse est soumise obligatoirement à l’assurance-maladie sociale. En contrepartie, cette assurance dite de base a l’obligation d’accepter toutes les personnes, indépendamment de leur état de santé. L’assurance de base couvre tous les frais requis par le traitement du VIH. Vous trouvez un aperçu des différentes caisses-maladie et des primes sur https://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien.

Assurance-vie

Contrairement à ce qui était le cas auparavant, les personnes vivant avec le VIH peuvent conclure une assurance-vie à certaines conditions, mais avec une hausse des primes et l’exclusion de la libération des primes en cas d’invalidité. Vous obtiendrez plus d’informations concernant la procédure auprès du service juridique de l’Aide Suisse contre le Sida (voir Assistance juridique).

Assurances complémentaires

Outre l’assurance obligatoire des soins, il existe des assurances complémentaires facultatives qui fournissent des prestations allant au-delà de cette assurance de base (contributions à des abonnements de fitness, chambre privée dans les hôpitaux, etc.). Les caisses-maladie sont autorisées à poser des questions de santé lorsqu’il s’agit d’assurances complémentaires, contrairement à l’assurance de base. Les personnes vivant avec le VIH ou avec d’autres maladies préexistantes de même qu’à partir d’un certain âge ne sont pratiquement jamais admises dans les assurances complémentaires. Il ne vaut pas la peine non plus de remplir faux le questionnaire de santé et d’écrire par exemple que l’on n’a pas le VIH. En effet, dès que la caisse-maladie l’apprend (en règle générale lorsqu’elle doit fournir des prestations), elle peut résilier le contrat d’assurance complémentaire et la personne assurée a alors payé les primes en vain. Une chose est donc essentielle: avant de résilier vos assurances complémentaires auprès de la caisse-maladie, par exemple parce les primes sont devenues trop chères pour vous, vous devez vous rendre compte que vous ne pourrez plus en conclure après coup.

Conditions d’assurance

Les conditions générales d’assurance (CGA) sont des clauses prérédigées que l’assureur impose au preneur d’assurance à la signature du contrat. Ces clauses réglementent, sous une forme standardisée, les droits et obligations des parties ainsi que l’étendue de la couverture d’assurance. Le cas échéant, les CGA sont complétées dans la police par des conditions particulières (CP) qui définissent des accords individuels pour un contrat d’assurance déterminé. Lisez attentivement les conditions avant de conclure une assurance et vérifiez si des exclusions ou des réserves sont prévues en cas de maladies préexistantes.

Droit au mensonge comme légitime défense

Si un employeur vous pose une question à propos du VIH dans le cadre de la procédure d’embauche, vous pouvez y répondre de manière inexacte parce que la question n’est pas en relation avec les rapports de travail et qu’elle est donc illégale. Les assurances privées sont en revanche autorisées à la poser avant d’admettre une personne et vous avez l’obligation de répondre conformément à la vérité.

Droit du travail – Procédure d’embauche

Dans le cadre d’une procédure d’embauche, l’employeur ne peut poser que des questions qui sont en relation directe avec les rapports de travail, qui sont révélatrices de l’aptitude au travail et nécessaires à la sélection. Les questions qui portent atteinte au droit de la personnalité, notamment celle concernant une infection par le VIH, ne sont pas autorisées. Cela vaut aussi pour les professions médicales. Si cette question devait malgré tout vous être posée, vous pouvez y répondre de façon erronée (droit au mensonge comme légitime défense).

Franchise

La franchise est un montant que vous devez payer annuellement dans l’assurance de base. Vous pouvez le choisir librement: il est au minimum de CHF 300 et au maximum de CHF 2500. Plus la franchise est élevée, plus la prime de l’assurance maladie est basse. Pour les personnes vivant avec le VIH qui font des contrôles médicaux réguliers et prennent des médicaments antirétroviraux, il est recommandé de choisir la franchise la plus basse, à savoir CHF 300.–. Par ailleurs, toute personne assurée doit payer elle-même 10% des frais de traitement et de médicaments qui dépassent la franchise, jusqu’à concurrence de CHF 700 au maximum par année (quote-part).

Médiation

En cas de litige avec l’assurance-maladie ou des assurances privées, des services de médiation peuvent intervenir: Office de médiation de l’assurance-maladie (https://www.om-kv.ch/), Office de médiation de l’assurance privée et de la Suva (https://ombudsman-assurance.ch/).

Médicaments

Pour qu’un médicament puisse être vendu en Suisse, il doit d’abord être enregistré par l’autorité suisse d’autorisation et de contrôle des produits thérapeutiques (Swissmedic). Pour être pris en charge par l’assurance de base, le médicament doit par ailleurs figurer sur la liste des spécialités (www.spezialitaetenliste.ch) et avoir été prescrit par un∙e médecin. Vous trouvez un aperçu des médicaments antirétroviraux homologués en Suisse dans notre boutique en ligne, à télécharger ou commander sur shop.aids.ch.

Modèle du médecin de famille

La plupart des caisses-maladie proposent, dans le cadre de l’assurance de base obligatoire, des modèles d’assurance alternatifs qui vous permettent de faire des économies sur les primes. Avec le modèle du médecin de famille, vous vous engagez à toujours consulter d’abord votre médecin de famille qui, le cas échéant, vous enverra ensuite chez un∙e spécialiste (du VIH par exemple). Lisez les conditions d’assurance avant de choisir un tel modèle. Les assurances ne procèdent pas toutes de la même manière lorsque les engagements ne sont pas respectés, et les conséquences peuvent être très graves (p. ex. pas de prise en charge de la consultation et des médicaments prescrits à cette occasion).

Pénalisation

Quiconque a une charge virale indétectable, quiconque a des rapports sexuels protégés ou informe son ou sa partenaire sexuelle de l’infection par le VIH avant des rapports anaux ou vaginaux sans préservatif n’est aujourd’hui plus punissable. Quiconque a une charge virale détectable, n’informe pas son ou sa partenaire sexuelle de l’infection par le VIH et a des rapports anaux ou vaginaux non protégés peut être poursuivi en justice pour lésions corporelles graves – ou pour tentative de lésions corporelles graves s’il n’y a pas eu transmission du VIH.

Prestations complémentaires

Les rentes AI et AVS du 1er pilier ne suffisent pas, à elles seules, pour couvrir les besoins vitaux (maximum CHF 2390.– par mois). Pour cette raison, les prestations complémentaires (PC) viennent, en cas de nécessité, compléter les rentes des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS jusqu’à concurrence d’un revenu minimal inscrit dans la loi. Les prestations complémentaires paient également des frais de maladie et d’invalidité qui ne sont pas couverts par la caisse-maladie, par exemple des frais de traitement dentaire.

Prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle (caisse de pension) a pour mission, en tant que 2e pilier en complément de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), de couvrir d’un point de vue financier les risques que sont la vieillesse, l’invalidité et le décès. Les questions relatives à la santé ne sont pas autorisées dans le domaine obligatoire – contrairement au domaine surobligatoire (voir Prévoyance professionnelle surobligatoire).
Les indépendantes et indépendants ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier à une caisse de pension. Ils peuvent toutefois le faire à titre facultatif. Dans ce cas, les questions de santé sont autorisées et des réserves peuvent être émises par exemple concernant le VIH, mais pour trois ans au maximum.

Prévoyance professionnelle surobligatoire

La plupart des caisses de pension proposent des prestations qui vont au-delà de la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP. N’étant pas obligatoire, cette prévoyance professionnelle (dite surobligatoire) se fonde sur les principes du droit des assurances privées. Par conséquent, les caisses de pension sont autorisées à poser des questions de santé pour cette partie (mais seulement celle-là). En cas de maladies préexistantes comme le VIH, les caisses de pension ne peuvent toutefois pas prononcer l’exclusion, mais émettre une réserve pour cinq ans au maximum. A l’expiration de ce délai, vous êtes donc pleinement assuré∙e, y compris en cas d’invalidité liée au VIH. Conformément à la loi sur le libre passage, le temps de réserve déjà écoulé doit être déduit lors d’un changement de caisse de pension. Si, par exemple, vous avez travaillé deux ans chez un employeur et que vous aviez une réserve auprès de sa caisse de pension à cause du VIH, la caisse de pension de votre nouvel employeur ne peut vous fixer qu’une réserve de trois ans au maximum.

Protection des données

Le statut VIH fait partie des données personnelles dites sensibles. Leur traitement (collecte, transmission, conservation, etc.) n’est possible qu’en présence de l’une des justifications suivantes:

  • consentement de la personne concernée (libre et explicite);
  • base légale (p. ex. obligation pour les médecins et hôpitaux de déclarer les nouveaux diagnostics sous une forme anonymisée conformément à la loi sur les épidémies);
  • habilitation par une autorité supérieure (les personnes qui tombent sous le coup du secret de fonction ou professionnel en vertu du Code pénal peuvent, pour des motifs pertinents, demander à l’autorité supérieure de les délier du devoir de discrétion; de telles habilitations sont octroyées de façon très limitée et en règle générale uniquement lorsque les entretiens avec la personne concernée n’ont donné aucun résultat).

Questionnaire de santé

Les assureurs privés, par exemple les assurances-maladie complémentaires, ont le droit de poser des questions relatives à la santé avant de conclure une assurance. Ils sont aussi autorisés à poser la question concernant le VIH et vous devez y répondre conformément à la vérité. Ils peuvent refuser l’assurance en présence d’une maladie préexistante, par exemple le VIH. Les employeurs exigent eux aussi parfois un questionnaire de santé dans le cadre d’une procédure d’embauche. Dans ce cas, la question relative au VIH n’est pas autorisée (voir Droit du travail).

Réduction des primes

Les primes de l’assurance-maladie oscillent entre 400 et 600 francs par mois suivant le canton de domicile. Les personnes de condition économique modeste peuvent demander une réduction des primes dans leur canton de domicile.

Voyages

Certains pays imposent des restrictions d’entrée aux personnes vivant avec le VIH, surtout pour les séjours de longue durée. Il est conseillé de toujours s’informer sur les conditions d’entrée en vigueur avant de se rendre dans un pays. Vous trouvez sur www.hivtravel.org une liste des réglementations concernant le VIH pour pratiquement tous les pays du monde (ainsi qu’un formulaire de contact). Vous pouvez obtenir des informations sur les conditions générales d’entrée et de séjour auprès du Département fédéral des affaires étrangères (www.eda.admin.ch) et auprès des représentations étrangères en Suisse.
Si vous tombez malade à l’étranger, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les frais de traitement, en règle générale, jusqu’au double du montant qu’ils atteindraient dans votre canton de domicile.